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Loi 25

La loi 25 est une loi québécoise qui encadre la protection des renseignements personnels. Elle impose aux entreprises et organismes des règles précises sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la communication des données personnelles.

Catégorie

  • Terme | Concept

Domaines

  • conformité, juridique, sites web, Vie privée

Concrètement, ça sert à quoi?

Concrètement, la loi 25 oblige les organisations à être beaucoup plus transparentes et rigoureuses dans leur façon de gérer les données : formulaires de contact, infolettres, cookiesLes cookies, ou témoins, sont de petits fichiers enregistrés sur l’appareil d’un visiteur par un site web, afin de mémoriser certaines informations sur sa visite ou son comportement., dossiers clients, etc. Elle impose, entre autres, l’obtention d’un consentement clair et explicite, la mise en place de mesures de sécurité raisonnables, l’information des personnes concernées et, dans certains cas, la désignation d’une personne responsable de la protection des renseignements personnels.

Pour un site web, cela se traduit souvent par : une politique de confidentialité à jour, des bannières ou mécanismes de consentement aux cookiesLe consentement aux cookies est le fait de demander à un visiteur s’il accepte ou non l’utilisation de certains types de témoins (cookies) sur un site web, notamment ceux utilisés pour le suivi, la publicité ou l’analyse., des formulaires qui expliquent clairement pourquoi les données sont demandées et comment elles seront utilisées. Le non-respect de la loi peut mener à des sanctions financières importantes et à une perte de confiance du public.

Exemple simple pour les PME

Un formulaire de contact qui demande le nom, le courriel et le numéro de téléphone doit expliquer pourquoi ces informations sont requises (ex. “pour vous répondre et vous proposer un rendez-vous”), combien de temps elles sont conservées et offrir un moyen de retirer son consentement (ex. demande de suppression, désinscription à l’infolettre, etc.).

Points importants à connaitre et mettre en pratique

Être conforme à la loi 25, ce n’est pas seulement “cocher une case légale” : c’est montrer à vos clients que vous prenez leur vie privée au sérieux.

Liens à notre wiki

  • Données personnelles
  • Consentement expliciteLe consentement explicite est un accord donné de façon claire, spécifique et informée par une personne, généralement par une action positive (case à cocher, bouton), pour une utilisation précise de ses renseignements.
  • Politique de confidentialité
  • CookiesLes cookies, ou témoins, sont de petits fichiers enregistrés sur l’appareil d’un visiteur par un site web, afin de mémoriser certaines informations sur sa visite ou son comportement. (témoins)
  • Loi anti-pourriel (LCAPLCAP – Low-Code Application Platform (plateforme d’applications “low-code”) : environnement de développement qui permet de créer des applications avec très peu de code, principalement via des interfaces visuelles (drag-and-drop, formulaires, règles).)
  • Article : Vie privée – être conforme avec la loi 25

Autres mots et noms pour les termes

  • Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
  • Law 25
  • Quebec’s Law 25
  • Québec Law 25
  • Act 25

Lien externe

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Abréviation | sigle 63
Outil | plateforme | logiciel 90
Terme | Concept 181

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